Conditions générales de vente

GENERALITES

1. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur. En conséquence, le fait de passer commande indique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions. Les conditions spéciales éventuelles mentionnées dans le bon de commande sans exception ni réserve aucune, sont considérées comme acceptées par le client.

COMMANDE

1. Conformément à la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972, le client dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la signature de la commande, lui permettant éventuellement d’y renoncer par lettre recommandée avec un avis de réception. En cas d’annulation par le client au-delà des sept jours, HABITANEX se réserve le droit de conserver le ou les acomptes.

1. La publicité ainsi que les bâtiments exposés ne peuvent être considérés comme offre ferme et représentative des modèles du fabricant et ne sont nullement contractuels. Le fabricant se réserve le droit d’apporter à ses fabrications toutes améliorations et modifications qu’il jugerait utile, sans avoir l’obligation de les appliquer sur les bâtiments non livrés et ayant fait l’objet d’une commande antérieure.

1. Les conventions passées par nos représentants ou distributeurs ne deviennent définitives qu’après ratification de notre part qui sera effective par l’envoi d’un accusé de réception d’HABITANEX attestant l’enregistrement de la commande et d’une confirmation de la faisabilité technique par le Bureau d’Etudes HABITANEX.

1. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande en raison d’un changement de prix indépendant de notre volonté. Exemples : taux de change, coût des matériaux et du transport, accessibilité du terrain. L’acompte sera rendu au client.

1. L’acompte sera remboursé déduction faite des frais et honoraires (valeur au jour de la commande) occasionnés par la constitution du dossier de Déclaration Préalable Construction ou Permis de Construire, uniquement dans les deux cas suivants :
1. Si la Déclaration Préalable Construction ou le Permis de Construire est refusé,
2. Si la demande d’un ou plusieurs prêt(s) a fait l’objet d’un refus.

VALIDATION TECHNIQUE DE LA COMMANDE

1. La validation technique de la commande sera effectuée par le Bureau d’Etudes HABITANEX selon le respect des normes et réglementations en vigueur .La faisabilité technique de la dite commande sera confirmée au client par courrier après examen du dossier client par le Bureau d’études HABITANEX.

GARANTIE

1. La société HABITANEX s’engage à remplacer ou à modifier pour les produits de gamme Béton toutes les parties de la construction n’ayant pas effectuées ses propres fonctions pendant un délai de dix ans pour le gros œuvre (ossature, charpente) et deux ans pour les menus ouvrages (menuiseries).
2. La société HABITANEX s’engage à remplacer ou à modifier pour les produits de gamme Bois toutes les parties de la construction n’ayant pas effectuées ses propres fonctions pendant un délai de cinq ans pour le gros œuvre (ossature, charpente) et deux ans pour les menus ouvrages (menuiseries).
3. Ces garanties ne s’appliquent pas sur les charreteries, ni sur les bâtiments béton ou bois dont la surface est inférieure à 20m².
4. Pour les constructions en Kit, la garantie n’est applicable que si le montage a été réalisé dans les règles de l’art faisant référence à la profession.
5.  La société HABITANEX, pour les produits serres, s’engage à remplacer toutes les pièces structurelles présentant un  défaut de fabrication pendant une période de garantie de deux ans. Les pièces mobiles n’ayant qu’un an de garantie. Sur le vitrage (verre et ou polycarbonate) la garantie n’est pas applicable. Aucune garantie ne s’applique sur les serres tunnel.

MATERIAU

1. Le béton est un matériau vivant sujet aux variations dépendantes de son environnement. Des changements d’aspect ou microfissures peuvent apparaître dans le temps.

 Le bois (ossature bois, bois massif ou lamellé collé) est un matériau naturel qui se déforme selon les conditions climatiques, bien qu’il ait été séché avant l’usinage. Ce côté naturel engendre des particularités spécifiques :
- les madriers peuvent prendre une légère courbure,
- les nœuds présentent des fissures en forme d’étoile,
- des poches de résine sont présentes en petite quantité dans le bois,
- les madriers peuvent présenter quelques fissures dans leur partie longitudinale.
Aucune contestation ne peut être prise en compte pour ces motifs, liés à l’évolution naturelle des bois.

1. Les prix s’entendent TTC, produits livrés en kit, ou avec livraison et  prestations de montage réalisées par nos soins en France métropolitaine, sauf stipulation contraire indiquée sur le présent contrat de vente.

1.  Les prix sont fermes et non révisables pour une durée de sept mois à partir de la date de la commande.

1.  Le bon de commande doit être signé par le client et accompagné d’un chèque d’acompte établi à l’ordre d’HABITANEX conformément à l’échéancier convenu lors de la commande.

1.  Un deuxième versement  sera demandé au client à l’obtention de la Déclaration Préalable Construction ou du Permis de Construire, confirmant ainsi la mise en production.

1.  Pour les bâtiments associés à des prestations, Le solde du paiement devra être effectué suivant les factures de situation présentées aux étapes suivantes : A la création  de la dalle, à la livraison du kit , à la pose ou installation du bâtiment ou serre, après travaux annexes exécutés, à la remise des clés et récépissé de réception travaux, comptant sans escompte, remis en main propre à nos installateurs ou notre représentant. Le nom règlement de la pose du bâtiment entraînera systématiquement la conservation des clefs du dit bâtiment par les poseurs.

1. Pour les bâtiments ou produits livrés en kit, le solde du paiement devra être effectué à la livraison, remis en main propre à notre chauffeur ou notre représentant, comptant sans escompte dans tous les cas.

1.  Feront l’objet d’une facturation supplémentaire les cas particuliers suivants :
1. - Immobilisation de nos monteurs en raison d’une préparation du sol non achevée ou non conforme après que l’édification de la construction ait été demandée par l’acheteur, ou confirmée à celui-ci.
2. - Préparation du sol non conforme à l’article 24 des présentes conditions générales des ventes.
3. - Non accès du terrain par nos véhicules ou circonstances occasionnant de la manipulation supplémentaire par nos installateurs. Ex : Manu-portage.
4. - Tout autre travaux ou frais nécessité par la construction ou la livraison commandée non signalé par le client. (Location de matériel additionnel…)

Une facturation séparée pourra être réalisée dans le cadre de prestations de services liés au dossier d’élaboration du Permis de construire ou Déclaration préalable construction.

RESERVE DE PROPRIETE

1. La Société HABITANEX conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral du client, loi n°80.335 du 30 mai 1980. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Tout défaut de paiement à son échéance entraînera l’exigibilité d’une indemnité de 10% de la somme impayée à titre de dommages-intérêts et l’application d’intérêts de retard calculés sur les sommes exigibles au taux légal majoré de trois points. En cas d’intervention d’un cabinet de contentieux en vue de recouvrement, il sera perçu en sus du principal et toute autre somme exigible, des frais de recouvrement évalués à 15% du montant principal, demeuré impayé.

FINANCEMENT

1. Un financement est proposé avec notre partenaire financier, permettant de réaliser votre achat sans contrainte. Un dossier personnalisé dûment complété, comportant les justificatifs des éléments constituant le dossier, sera la garantie d’une réponse rapide. Sous réserve d’acceptation du dossier par notre partenaire financier.

PANNEAU D’AFFICHAGE

1. A l’obtention de la Déclaration Préalable Construction ou du Permis de Construire, le client a pour obligation d’afficher en Mairie et sur le lieu d’implantation la date et le numéro d’autorisation. Avec cet affichage, le délai de recours des tiers de deux mois entre en application. La Société HABITANEX conseille à ses clients de faire constater par huissier la mise en place du panneau.

PREPARATION DES SOLS

1. La préparation des sols sera, selon le souhait du client, réalisée par lui-même ou l’un de ses sous-traitants. L’ouvrage pourra aussi être confié à la société HABITANEX ou société sœur, conformément à un devis présenté au client et accepté par ce dernier. Afin d’accueillir le bâtiment, il est nécessaire de réaliser une plate-forme stable et de niveau. Si la plate forme doit être une dalle en béton armé, l’épaisseur moyenne est de 12 cm sur un terrain qui n’excède pas 12 cm de faux niveau. Les travaux de terrassement hors ces faux niveaux doivent faire l’objet d’un devis séparé et d’une étude individualisée. Après obtention du Permis de Construire ou de la Déclaration Préalable Construction, un délai de trois mois sera laissé au client pour préparer son sol. Si ce dernier n’est toujours pas réalisé ou non conforme, après extinction du dit délai de préparation, la Société HABITANEX sera libre d’annuler le bon de commande si nécessaire, en retenant la totalité des acomptes y afférant (valeur au jour de la commande). Pour les serres, sauf cas spécifique, la mise à niveau du terrain est sous la responsabilité du client.

LIVRAISON-INSTALLATION

1. La livraison se fait exclusivement sur rendez-vous à l’adresse spécifiée par le client lors de la commande.

1. Le délai de livraison est donné de bonne foi, les retards dans les expéditions et/ou livraisons dus à un motif indépendant à la volonté du vendeur, notamment, en cas de force majeure, ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnisation.

1.  Dans le cas où nos installateurs ne pourraient effectuer l’installation en raison de difficultés d’accès ou de préparation du sol non conforme, le bâtiment sera livré en kit et la facture payable de suite. Le deuxième déplacement pour l’installation du bâtiment sera facturé forfaitairement conformément au tarif en vigueur.

1.  Le client est tenu de faire assurer sa construction dès l’ouverture des travaux contre tous les dégâts non couverts par notre garantie (tempête,…).

1. En ce qui concerne les réclamations pour nos livraisons de Kits : Pour être prise en considération, toutes réclamations concernant nos marchandises doivent nous être adressées par courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les 48heures qui suivent leur réception. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée, ou détériorée ou détruite ne sera pas recevable. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable de notre part. En tout état de cause, notre garantie ne se limitera qu’au seul remplacement des pièces défectueuses reconnues lors d’un examen contradictoire, après retour dans nos dépôts.

PROCES VERBAL DE RECEPTION

1.  Conformément au Code Civil, articles 1792, 1792-2 et 1792-3, le procès verbal de réception de chantier est un document obligatoire et doit être dûment complété et signé par le client. Ce document doit comporter les éléments suivants : nom, n° de commande, adresse, réserves éventuelles que le client complète des mentions nécessaires. La signature de ce document signifie le début de la garantie contractuelle.

TRAITEMENT

1. Le béton ne nécessite aucun entretien ni traitement particulier. Le bois utilisé n’a subi aucun traitement protecteur (à l’exception des semelles périphériques). Cependant, HABITANEX recommande au client de traiter son bâtiment. Dans le cas d’un montage par HABITANEX, un traitement Fongicide/Insecticide sera systématiquement appliqué. Dans le cas d’une vente en kit, un produit Insecticide/Fongicide peut être fourni avec le bâtiment (se référer à la notice technique de montage pour l’application). Le service HABITANEX peut, sur demande du client, réaliser la mise en lasure ou peinture du bâtiment.

PROCES VERBAL DE RECEPTION

Conformément au Code civil, articles 1792, 1792-2 et 1792-3, le procès verbal de réception de chantier est un document obligatoire et doit être dûment complété, daté et signé par le client. Ce document doit comporter les éléments suivants : nom, N° de commande, adresse, réserves éventuelles que le client complète des mentions nécessaires. La signature de ce document signifie le début de la garantie contractuelle. Dans la mesure où le client ne signerait pas ce document, la remise des clefs n’aurait alors pas lieu.

SERVICE APRES VENTE

30. Toute demande de service après vente, devra être faite par écrit. Tous travaux ou frais engendrés en dehors des garanties contractuelles doivent faire l’objet d’un devis. Toute intervention de notre part ne pourra se faire que si le client est à jour dans ses règlements auprès de l’entreprise.

1. Le client a pour obligation de se conformer aux réglementations en vigueur, relatives au Code de la Construction, en ce qui concerne la Déclaration Préalable Construction ou le Permis de Construire et les délais de recours de tiers.
2. Nos bâtiments ne sont pas destinés à l’habitation.
3. Nos bâtiments sont dépourvus d’installations électriques. Dans le cas où le client en équipe son bâtiment, il devra se conformer à la réglementation en vigueur. Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux garages et dépendances, le constructeur n’est pas tenu d’assurer l’étanchéité à l’eau et à l’air de ses bâtiments compte tenu de leur destination.

PROPRIETE DES PLANS

1. La Société HABITANEX conserve en toute hypothèse ses droits et notamment l’entière propriété de ses plans, études et avants projets avec l’exclusivité des droits de reproduction conformément à la loi.

ATTRIBUTION JURIDIQUE

1. Les parties conviennent que les litiges de toute nature relatifs à la formation et/ou à l’exécution des commandes passées par les commerçants, les personnes physiques ou personnes morales sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Auxerre (89).